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ATDA N020, Janvier 2024
Servir le congé par voie d’huissier de justice en matière de bail à usage professionnel, moyen unique ou alternatif ?
Blanchard MUNDEKE KASOMBA
ATDA N020, Janvier 2024
La question de la personnalité juridique des établissements dans l’espace OHADA
Steeves Rovial HOLLET
ATDA N019, Novembre 2023
Saisie immobilière : l’audience éventuelle doit exclusivement porter sur l’examen des points évoqués dans les dires et observations
Kougnontèma AWOKI
ATDA N019, Octobre 2023
Sera écarté le moyen d’annulation de la sentence arbitrale fondé sur une violation du principe du contradictoire qui n’est pas établie
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Décembre 2023
Les fautes d’orthographe ne corrompent pas l’acte de saisie-attribution des créances !
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Décembre 2023
La nullité de la saisie-attribution à l’épreuve de la computation des délais
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Décembre 2023
La facture émise par le vendeur ne prouve pas l’effectivité de la livraison des marchandises commandées
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Décembre 2023
Annulation de l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation pour méconnaissance de la compétence de la CCJA
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Décembre 2023
Incompétence des juridictions nationales à connaitre des actes de la Commission régionale de contrôle des assurances
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Novembre 2023
N’a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte ouvert au nom du débiteur
Pierre-Claver KAMGAING